Articles

Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier)

Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier)


Par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 6152-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent décret, les praticiens hospitaliers qui exerçaient en qualité de praticien attaché dans un autre établissement peuvent continuer à exercer leurs fonctions en cette qualité jusqu'au terme prévu par leur contrat.