I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-1149 du 29 décembre 1982 Art. 11
Art. 11
- Décret n°2010-1142 du 29 septembre 2010 Art. 1
Art. 1
III. - Les dispositions modifiées par le II peuvent être modifiées par décret.