Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l'accise sur l'électricité)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 2 : Part communale de l'accise sur l'électricité, Art. D2333-5, Art. D2333-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D5212-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2333-7