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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l'accise sur l'électricité)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l'accise sur l'électricité)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 2 : Part communale de l'accise sur l'électricité, Art. D2333-5, Art. D2333-6


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D5212-2


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2333-7