Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 février 2022 portant diverses dispositions relatives à l'indemnité d'engagement de service public exclusif)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 février 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6