Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-127 du 5 février 2022 précisant la méthode applicable pour l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Sct. Chapitre unique : Détermination des paramètres collectifs d'évaluation
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Sct. Titre VI : Taxes parafiscales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 335, Art. 336, Art. 337, Art. 338, Art. 339, Art. 340