Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-126 du 4 février 2022 fixant les modalités de dépôt des états récapitulatifs des clients)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. 3° : Etat récapitulatif des clients, Art. 95 B, Art. 96 J, Art. 96 K, Art. 96 M
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 96 L