Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-125 du 4 février 2022 portant dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des obligations d'information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R745-5-5, Art. R755-5-5, Art. R765-5-5, Art. D745-8, Art. D755-8, Art. D765-8