Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-124 du 4 février 2022 relatif aux prêts accordés à des personnes physiques pour le financement de projets d'insertion)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R745-4-1, Art. R755-4-1, Art. R765-4-1