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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-119 du 2 février 2022 autorisant la cession à l'euro symbolique d'une fraction de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Base aérienne 901 », sise sur la commune de Drachenbronn-Birlenbach (Bas-Rhin), reconnue inutile par le ministère des armées)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-119 du 2 février 2022 autorisant la cession à l'euro symbolique d'une fraction de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Base aérienne 901 », sise sur la commune de Drachenbronn-Birlenbach (Bas-Rhin), reconnue inutile par le ministère des armées)


Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté de communes du Pays de Wissembourg, de l'ensemble domanial figurant dans le tableau suivant :


Dénomination et localisation de l'ensemble immobilier

Intitulé et
références
cadastrales

Superficie de l'emprise
(sous réserve d'arpentage)

Surface utile du bâti
(sous réserve d'arpentage)

Valeur vénale (HT) en euros

Terrain

Constructions

Total

Immeuble dénommé « Abri Walckmuhle et parking casernement », Drachenbronn-Birlenbach

Section 9, numéros 50, 51, 79, 89

32 666 m2

783 m2

10 000 €

0 €

10 000 €