Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté de communes du Pays de Wissembourg, de l'ensemble domanial figurant dans le tableau suivant :
Dénomination et localisation de l'ensemble immobilier |
Intitulé et références cadastrales |
Superficie de l'emprise (sous réserve d'arpentage) |
Surface utile du bâti (sous réserve d'arpentage) |
Valeur vénale (HT) en euros |
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Terrain |
Constructions |
Total |
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Immeuble dénommé « Abri Walckmuhle et parking casernement », Drachenbronn-Birlenbach |
Section 9, numéros 50, 51, 79, 89 |
32 666 m2 |
783 m2 |
10 000 € |
0 € |
10 000 € |