Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 décembre 2021 relatif à l'uniformisation de la date limite de dépôt de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 1 de l'article 287 du code général des impôts applicable aux redevables soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 32, Art. 39