Le barème de taux prévu au troisième alinéa de l'article L. 138-13 du code de la sécurité sociale est fixé conformément au tableau suivant :
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Abattement |
Borne basse permettant d'être éligible à l'abattement : économies (*) en pourcentage de CA (**) |
Borne haute permettant d'être éligible à l'abattement : économies (*) en pourcentage de CA (**) |
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10 % |
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0,70 % |
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15 % |
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3,00 % |
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20 % |
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(sans objet) |
(*) économies = économies réalisées par l'assurance maladie du fait de la baisse du prix net de ces spécialités pour l'année au titre de laquelle la contribution est due.
(**) CA = chiffre d'affaires de l'entreprise calculé selon les modalités définies à l'article L. 138-11 du code de la sécurité sociale.