Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif)
Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif)
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.