Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D745-9-2, Art. D755-9-2, Art. D765-9-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D745-9-3, Art. D755-9-3, Art. D765-9-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R745-9-1, Art. R755-9-1, Art. R765-9-1, Art. R745-9-4, Art. R755-9-4, Art. R765-9-4, Art. R745-10, Art. R755-10, Art. R765-10, Art. D745-10-1, Art. D755-10-1, Art. D765-10-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R745-9-2 A
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R755-9-2 A
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R765-9-2 A