Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre VII : Prestataires de services de financement participatif, Art. D547-2, Art. D547-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : Définition, Art. D547-1, Sct. Section 2 : Conditions d'accès et d'exercice
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R547-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D547-4