Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Section 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Section 2 : Les minibons , Art. D223-2, Art. D223-3, Art. D223-4, Art. R223-5