Article R1333-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article R1333-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
L'amende administrative prévue aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 du code du travail est applicable en cas de méconnaissance des obligations mentionnées à ces articles, adaptées le cas échéant par les chapitres I et II du présent titre.