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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-103 du 1er février 2022 portant modification de l'article L. 2221-8 du code des transports et du décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-103 du 1er février 2022 portant modification de l'article L. 2221-8 du code des transports et du décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains)


La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.