Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-104 du 1er février 2022 relatif aux entreprises de transport terrestre détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports

Sct. Chapitre I : Entreprises de transport terrestres détachant des salariés roulants ou navigants, à l'exception des entreprises de transport routier détachant des salariés roulants dans le cadre d'un contrat de prestation de services internationale de transport réalisé au moyen de certains véhicules, Art. R1331-1, Art. R1331-2, Art. R1331-3, Art. R1331-4, Art. R1331-5, Art. R1331-6, Art. R1331-7, Art. R1331-8

A créé les dispositions suivantes :

-Code des transports

Sct. Chapitre II : Entreprises de transport routier détachant des salariés roulants dans le cadre d'un contrat de prestation de services internationale de transport réalisé au moyen de certains véhicules, Art. R1332-1, Art. R1332-2, Art. R1332-3, Art. R1332-4, Art. R1332-5, Art. R1332-6, Art. R1332-7, Sct. Chapitre III : Sanctions, Sct. Section 1 : Sanctions pénales, Art. R1333-1, Art. R1333-2, Art. R1333-3, Sct. Section 2 : Sanctions administratives, Art. R1333-4

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des transports

Sct. Section 1 : Salariés roulants ou navigants détachés temporairement par une entreprise non établie en France, Art. R1331-9, Art. R1331-10, Sct. Section 2 : Sanctions pénales, Sct. Section 3 : Sanctions administratives, Art. R1331-11