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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-100 du 31 janvier 2022 relatif à la délivrance à l'unité de certains médicaments en pharmacie d'officine)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-100 du 31 janvier 2022 relatif à la délivrance à l'unité de certains médicaments en pharmacie d'officine)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 6 : Délivrance à l'unité des médicaments en pharmacie d'officine , Art. R5132-42-1, Art. R5132-42-2, Art. R5132-42-3, Art. R5132-42-4, Art. R5132-42-5, Art. R5132-42-6, Art. R5132-42-7