Articles

Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-392 du 27 avril 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable en Polynésie française et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation)

Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-392 du 27 avril 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable en Polynésie française et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation)

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984
Art. 1