ANNEXE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=1Acbcyj7-Ii_D2boWgiQWXxyq2uN_TKeBRRXw8U00MM=
CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Programme n° PRO-FGRE
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Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) |
1. Secteur d'application
Fonds de garantie pour la rénovation énergétique.
2. Dénomination et objet
Programme mettant en œuvre le "Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE)", porté par la Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l'Accession Sociale à la Propriété (SGFGAS), visant la garantie d'environ 35 000 éco-prêts individuels pour les ménages modestes, 2 500 prêts avance mutation pour les ménages modestes et 6 500 prêts collectifs par an d'ici 2024.
Le programme aura pour objectif d'une part de renforcer l'appui aux ménages modestes en facilitant la délivrance des éco-prêts et des prêts avance mutation aux ménages modestes par les banques, dont le risque sera fortement minoré et d'autre part, d'établir un cadre plus favorable aux prêts collectifs pour la performance énergétique, pour accélérer la rénovation énergétique des immeubles collectifs.
Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 3 TWh cumac sur la période 2018-2024.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, la SGFGAS et les autres parties concernées.
Les fonds versés pour le volet "éco-prêts individuels pour les ménages modestes" donnent lieu à délivrance de CEE "précarité énergétique" ; ceux versés pour le volet "prêts avance mutation" et "prêts collectifs" à délivrance de CEE "classiques".
4. Volume de certificats en kWh cumac
Pour la participation au volet "éco-prêts individuels pour les ménages modestes" :
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Volume de certificats |
Contribution (en euros) |
Facteur de proportionnalité (en € HT/ kWh cumac) |
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|---|---|---|---|---|
|
V |
= |
C |
/ |
0,007 |
Pour la participation au volet "prêts collectifs" :
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Volume de certificats |
Contribution (en euros) |
Facteur de proportionnalité (en € HT/ kWh cumac) |
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|---|---|---|---|---|
|
V |
= |
C |
/ |
0,005 |