Article 807 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article 807 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Pour l'application de l'article 2-6, les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en matière de droit du travail.