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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-95 du 31 janvier 2022 relatif au permis de communiquer délivré à l'avocat d'une personne détenue)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-95 du 31 janvier 2022 relatif au permis de communiquer délivré à l'avocat d'une personne détenue)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section II ter : Du permis de communiquer , Art. D32-1-2