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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (1))

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L4163-11