Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Sct. Section 1 quinquies : Des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, Art. 225-4-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 2-6
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 6