Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-5 du 5 janvier 2016 portant création du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-5 du 5 janvier 2016 portant création du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie)
Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie rédige un rapport d'activité annuel qu'il présente devant la commission d'expertise.
Ce rapport est transmis au ministre chargé de la santé et rendu public.