ANNEXE
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DÉNOMINATION DU TARIF |
CONDITIONS D'APPLICATION (articles du code des impositions sur les biens et services) |
TARIF (€/MWh) |
|---|---|---|
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Tarifs normaux |
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Catégorie fiscale « ménages et assimilés » |
L. 312-37 |
1 |
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Catégorie fiscale « petites et moyennes entreprises » |
L. 312-37 |
0,5 |
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Catégorie fiscale « haute puissance » |
L. 312-37 |
0,5 |
|
Transports |
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Transport guidé de personnes et de marchandises |
L. 312-50 |
0,5 |
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Transport collectif routier de personnes |
L. 312-51 |
0,5 |
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Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques |
L. 312-56 |
0,5 |
|
Production à bord des navires et bateaux |
L. 312-57 |
0 |
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Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique |
L. 312-59 |
0,5 |
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Procédés et activités industriels autres que celles des entreprises industrielles électro-intensives |
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Doubles usages |
L. 312-66 |
0 |
|
Fabrication de produits minéraux non métalliques |
L. 312-67 |
0 |
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Production de biens très intensive en électricité |
L. 312-68 |
0 |
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Centres de stockage de données |
L. 312-70 |
0,5 |
|
Entreprises industrielles électro-intensives |
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Consommations des entreprises ayant une activité industrielle et dont le niveau d'électro-intensivité est au moins égal à 0,5 % |
L. 312-71 |
0,5 |
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Consommations des entreprises ayant une activité industrielle et dont le niveau d'électro-intensivité est au moins égal à 3,375 % |
L. 312-71 |
0,5 |
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Consommations des entreprises ayant une activité industrielle et dont le niveau d'électro-intensivité est au moins égal à 6,75 % |
L. 312-71 |
0,5 |
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Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d'activité exposés à la concurrence internationale et dont le niveau d'électro-intensivité est au moins égal à 0,5 % |
L. 312-72 |
0,5 |
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Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d'activité exposés à la concurrence internationale et dont le niveau d'électro-intensivité est au moins égal à 3,375 % |
L. 312-72 |
0,5 |
|
Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d'activité exposés à la concurrence internationale et dont le niveau d'électro-intensivité est au moins égal à 6,75 % |
L. 312-72 |
0,5 |
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Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d'activité exposés à la concurrence internationale et dont le niveau d'électro-intensivité est au moins égal à 13,5 % |
L. 312-73 |
0,5 |
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Tarifs particuliers pour certains produits |
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Électricité d'origine renouvelable produite par de petites installations et consommée par le producteur |
L. 312-87 |
0 |