Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-84 du 28 janvier 2022 relatif à la minoration des tarifs de l'accise sur l'électricité prévue à l'article 29 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-84 du 28 janvier 2022 relatif à la minoration des tarifs de l'accise sur l'électricité prévue à l'article 29 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022)
Le présent décret est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.