Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 janvier 2022 abrogeant les dispositions relatives à la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne (DEB) prévues à l'annexe IV au code général des impôts)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 janvier 2022 abrogeant les dispositions relatives à la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne (DEB) prévues à l'annexe IV au code général des impôts)
Les articles 1er et 2 s'appliquent aux opérations pour lesquelles l'état récapitulatif prévu à l'article 289 B du code général des impôts ou la déclaration statistique d'échanges intracommunautaires est exigé au titre d'une période engagée postérieurement .