Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 janvier 2022 abrogeant les dispositions relatives à la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne (DEB) prévues à l'annexe IV au code général des impôts)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juillet 1996
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 26 décembre 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 26 décembre 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6