Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-83 du 28 janvier 2022 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R442-11-3