Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-82 du 28 janvier 2022 modifiant les obligations applicables aux contreparties des organismes de placement collectif pour l'octroi de garanties dans le cadre de contrats dérivés)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R742-4, Art. R752-4, Art. R762-4