Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-79 du 27 janvier 2022 portant application de l'article L. 111-12-1 du code de l'organisation judiciaire)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-79 du 27 janvier 2022 portant application de l'article L. 111-12-1 du code de l'organisation judiciaire)
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux instances en cours.