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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-79 du 27 janvier 2022 portant application de l'article L. 111-12-1 du code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-79 du 27 janvier 2022 portant application de l'article L. 111-12-1 du code de l'organisation judiciaire)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R111-7-1