Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2022 au 14/12/2023 (Arrêté du 17 décembre 2019 portant expérimentations relatives à l'élaboration, au contenu, à la validation et au contrôle des documents de programmation et de répartition budgétaires)

A titre expérimental et pour les exercices budgétaires 2020 à 2024, l'application des dispositions des articles 66 (1er, 2e et 3e alinéas), 67,68 (dernier alinéa), 91,92,93 et 94 (3e et dernier alinéas) du titre II du décret GBCP est suspendue et remplacée par les dispositions fixées par le présent arrêté.

Peuvent dans ces conditions déroger à l'application des dispositions mentionnées :

-le ministère de la justice ;

-le ministère de l'économie et des finances ;

-le ministère de l'action et des comptes publics ;

-le ministère de l'intérieur ;

-le ministère des outre-mer ;

-la Cour des comptes et autres juridictions financières ; le Haut Conseil des finances publiques ;

-le budget annexe “ Publications officielles et information administrative ”.