Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/12/2021 (Arrêté du 22 décembre 2021 portant expérimentation relative à l'organisation, au fonctionnement et aux missions des acteurs en charge de la gestion et du contrôle budgétaires)

L'article 94 est remplacé par les dispositions suivantes pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation :
« Selon les conditions prévues par le protocole mentionné à l'article 1er du présent arrêté, le responsable de la fonction financière ministérielle rend un avis sur le caractère soutenable du budget opérationnel de programme, en prenant en compte à cet effet :
1° La répartition des crédits du programme entre les budgets opérationnels de programme ;
2° La couverture des dépenses obligatoires et des dépenses inéluctables telles que prévues par arrêté du ministre chargé du budget ;
3° Les conséquences budgétaires de cette programmation sur les années ultérieures. »