Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 décembre 2021 portant expérimentation relative à l'organisation, au fonctionnement et aux missions des acteurs en charge de la gestion et du contrôle budgétaires)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 décembre 2021 portant expérimentation relative à l'organisation, au fonctionnement et aux missions des acteurs en charge de la gestion et du contrôle budgétaires)
L'article 90 est remplacé par les dispositions suivantes pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation : « Le contrôle budgétaire des actes pris par un mandataire est exercé par le responsable de la fonction financière ministérielle du mandant. Toutefois, il peut déléguer sa signature au responsable de la fonction financière ministérielle du mandataire pour le contrôle des actes pris en exécution du mandat. »