Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/12/2021 (Arrêté du 22 décembre 2021 portant expérimentation relative à l'organisation, au fonctionnement et aux missions des acteurs en charge de la gestion et du contrôle budgétaires)

L'article 89 est remplacé par les dispositions suivantes pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation :
« Le responsable de la fonction financière ministérielle peut donner délégation à ses collaborateurs pour sa signature prévue aux articles 99 et 100. »