Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 décembre 2021 portant expérimentation relative à l'organisation, au fonctionnement et aux missions des acteurs en charge de la gestion et du contrôle budgétaires)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 décembre 2021 portant expérimentation relative à l'organisation, au fonctionnement et aux missions des acteurs en charge de la gestion et du contrôle budgétaires)
L'article 67 est suspendu pendant la durée de l'expérimentation pour les programmes entrant dans le champ de l'expérimentation.