Article L252-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/09/2021 au 09/02/2022 (Code de l'organisation judiciaire)

En matière pénale, le juge des enfants connaît, dans les conditions définies par le code de la justice pénale des mineurs, des délits et des contraventions de cinquième classe commis par les mineurs.