Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 janvier 2022 portant application pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 janvier 2022 portant application pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires)
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er mars 2022.