Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-73 du 26 janvier 2022 relatif à l'indemnité allouée aux experts entendus devant une cour d'assises, une cour d'assises des mineurs ou une cour criminelle départementale)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-73 du 26 janvier 2022 relatif à l'indemnité allouée aux experts entendus devant une cour d'assises, une cour d'assises des mineurs ou une cour criminelle départementale)
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.