Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-73 du 26 janvier 2022 relatif à l'indemnité allouée aux experts entendus devant une cour d'assises, une cour d'assises des mineurs ou une cour criminelle départementale)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. R112, Art. R251, Art. R318