Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-70 du 26 janvier 2022 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Polynésie française)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R441-1, Art. R443-1, Art. R445-2, Art. R447-2