Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-70 du 26 janvier 2022 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Polynésie française)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R15-20, Art. R251, Art. R288-4