Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-70 du 26 janvier 2022 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Polynésie française)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-633 du 27 juin 2008
Art. 1