Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/10/1953 au 31/12/1958 (Décret n°53-978 du 30 septembre 1953 ORIENTATION DE LA PRODUCTION CIDRICOLE ET COMMERCIALISATION DES CIDRES ET POIRES)

Les exploitants agricoles qui réaliseront la rénovation de eurs plantations dans le sens des dispositions du présent texte, en diminuant le nombre de pommiers ou de poiriers cultivés, pourront bénéficier des avantages prévus à l’article 21 du décret n° 53-703 du 9 août 1953.