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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°53-978 du 30 septembre 1953 ORIENTATION DE LA PRODUCTION CIDRICOLE ET COMMERCIALISATION DES CIDRES ET POIRES)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°53-978 du 30 septembre 1953 ORIENTATION DE LA PRODUCTION CIDRICOLE ET COMMERCIALISATION DES CIDRES ET POIRES)

Le cadastre cidricole et les listes de variétés de fruits prévus aux articles précédents font l’objet d’arrêtés du ministre de l’agriculture pris sur rapport de la commission consultative prévue à l’article 1er ci-dessus.