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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République)


Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.