Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-64 du 26 janvier 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté)
L'arrêté du 24 janvier 2022 relatif à l'établissement et à la conception des procédures de vol aux instruments entrera en vigueur immédiatement.